← Retour au siteNaya TV — solution SaaS d'affichage dynamique, à destination d'une clientèle professionnelle (B2B).
Version 1.2 · Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Naya TV, une solution logicielle en ligne (SaaS) d'affichage dynamique (« digital signage »), permettant de diffuser des contenus (messages, images, vidéos, pages web, widgets météo/trafic/actualités, playlists, campagnes, etc.) sur un ou plusieurs téléviseurs ou écrans connectés.
Le logiciel Naya TV est édité par NEXIA IA. Le Service est commercialisé et opéré par la société ADDICTT (le « Prestataire »), qui contracte avec le Client et héberge le Service sur une infrastructure fournie par Infomaniak Network SA. Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à une offre payante ou à l'essai gratuit (le « Client »).
Le Service est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). La souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat notamment). Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La version acceptée est celle affichée sur le site au moment de la souscription et archivée par le Prestataire (horodatage + numéro de version).
Naya TV permet notamment : la création et la diffusion de contenus sur écrans, la gestion d'une médiathèque, de playlists, la planification horaire, des campagnes ciblées et le suivi de diffusion, selon le niveau d'Offre souscrit. Les caractéristiques détaillées, les quotas et les tarifs en vigueur figurent sur la page tv.naya-ia.fr/#pricing et sont rappelés au Client avant validation de la commande. À titre d'illustration, à la date de publication des présentes :
| Offre | Écrans | Fonctions principales | Tarif TTC/mois (annuel)* |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 1 | Images, annonces, playlists, widgets météo/trafic/actualités, affichage maintenu hors connexion | 10,99 € |
| Professionnel | jusqu'à 3 | Tout Essentiel + vidéos/pages web/musique, programmation horaire, campagnes, données en direct (CSV/Google Sheets), Utilisateurs, historique 30 j | 27,99 € |
| Business | jusqu'à 15 | Tout Professionnel + preuve de diffusion & export, statistiques, alertes de déconnexion, validation des publications, multi-sites | 122,99 € |
* Tarif mensuel applicable en cas de souscription d'un cycle annuel réglé d'avance. Le tarif du cycle mensuel figure sur la page tarifs. En cas de divergence, le prix affiché au moment de la souscription prévaut.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service dans une logique d'amélioration continue, sans dégradation substantielle des fonctions essentielles de l'Offre souscrite.
5.1 Création de compte. L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute activité réalisée via son Compte et par ses Utilisateurs. Le Client notifie sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
5.2 Essai gratuit. Le Prestataire peut proposer une période d'essai gratuite (à ce jour : 7 jours, diffusion limitée à 30 minutes par jour et 1 écran), sans engagement et sans carte bancaire. L'essai prend fin automatiquement à son terme ; aucune facturation n'intervient sans souscription expresse à une Offre payante. L'essai est limité à un (1) par entité juridique ; la création de comptes successifs ou multiples aux fins de prolonger l'essai est interdite et peut entraîner la suspension des comptes concernés.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur (20 %) incluse. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification tarifaire est sans effet sur la période d'abonnement en cours et s'applique au renouvellement, après information préalable du Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Les Offres peuvent être facturées mensuellement ou annuellement, selon le cycle choisi à la souscription.
7.1 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne conserve pas les données de carte bancaire, traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé (PCI-DSS).
7.2 Exigibilité. L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement. La facture est mise à disposition dans l'espace client (portail de facturation Stripe).
7.3 Défaut de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, puis résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 8.5.
8.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour la durée du cycle choisi (mensuel ou annuel), à compter de la validation du paiement.
8.2 Reconduction. L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période en cours. Le Client peut à tout moment consulter, faire évoluer ou résilier son abonnement depuis son espace client (portail de facturation Stripe).
8.3 Évolution de l'abonnement. Montée en gamme : le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement et le Prestataire facture, via Stripe, le montant au prorata de la période restant à courir (différence de tarif entre l'ancienne et la nouvelle Offre). Descente en gamme : le passage à une Offre inférieure prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement ni avoir au titre de la période en cours ; l'Offre initiale et ses fonctions restent disponibles jusqu'à ce terme.
8.4 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@naya-ia.fr. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours : pour un cycle mensuel, à la fin de la période mensuelle en cours ; pour un cycle annuel, à l'échéance annuelle (prochain renouvellement prévu). Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire ou cas prévu à l'article 18.
8.5 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, diffusion de contenu illicite), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours — huit (8) jours en cas de non-paiement —, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Le Service étant fourni exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et la souscription étant conclue à distance, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
Par exception, si le contrat venait à être conclu hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation (démarchage), le Client professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq (5) salariés ou moins bénéficierait du droit de rétractation de quatorze (14) jours (art. L.221-3). Dans ce cas, l'exécution du Service avant l'expiration du délai n'intervient que sur demande expresse du Client, lequel reconnaît alors expressément, dans les conditions de l'article L.221-25, perdre son droit de rétractation dès la fourniture complète du service ou le début de l'exécution qu'il a expressément acceptée. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande à contact@naya-ia.fr.
10.1 Contenus. Le Client est seul responsable des Contenus diffusés via le Service. Il garantit détenir tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l'image, droits des tiers) et que les Contenus sont licites, non diffamatoires, non trompeurs et conformes à la réglementation applicable (publicité, données personnelles des personnes filmées/affichées, etc.).
10.2 Licences de diffusion. Le Client fait son affaire personnelle et supporte seul le coût de toutes autorisations et redevances liées à la diffusion publique de contenus protégés, notamment les redevances dues aux organismes de gestion collective au titre de la diffusion de musique ou d'œuvres audiovisuelles dans des lieux ouverts au public (SACEM, SPRÉ, etc.). Le Prestataire ne fournit aucune licence de diffusion d'œuvres et n'assume aucune obligation à ce titre.
10.3 Usages interdits. Le Client s'interdit notamment de : diffuser des contenus illicites, contrefaisants, haineux ou portant atteinte aux droits des tiers ; utiliser le Service à des fins frauduleuses ; tenter de contourner les limites techniques ou de sécurité de la Plateforme ; revendre l'accès sans autorisation écrite du Prestataire.
10.4 Signalement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis la diffusion d'un Contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, dans les conditions prévues par la loi.
11.1 Disponibilité. Le Prestataire, tenu à une obligation de moyens, met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Il vise, à titre indicatif et non contractuel, un taux de disponibilité mensuel de 99,5 % hors maintenances planifiées et force majeure. Le Service peut être suspendu pour des opérations de maintenance ou de mise à jour ; le Prestataire s'efforce de réaliser les maintenances planifiées aux heures de moindre affluence et d'en informer le Client lorsque cela est possible.
11.2 Flux tiers. Le Service repose sur des contenus et flux tiers (météo, trafic, actualités, cartographie) dont le Prestataire ne garantit ni la disponibilité ni l'exactitude permanente.
11.3 Sauvegardes. Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières et chiffrées des données du Service, au titre d'une obligation de moyens, avec test de restauration périodique. Ces sauvegardes ne se substituent pas aux suppressions effectuées par le Client ou ses Utilisateurs, qu'il lui appartient d'éviter au moyen des fonctions d'export mises à sa disposition.
12.1 Le Service, ses logiciels, interfaces, marques (« Naya TV », « NEXIA IA »), bases de données et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire et/ou de NEXIA IA. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
12.2 Les Contenus téléversés par le Client restent sa propriété ; il concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée aux seules fins d'hébergement, de traitement technique, de sauvegarde et de diffusion du Contenu dans le cadre du Service, pour la durée du contrat augmentée de la période de réversibilité.
12.3 Preuve de diffusion. Les rapports de preuve de diffusion générés par la Plateforme (offre Business) sont établis à partir des journaux techniques du Service. Les parties conviennent qu'ils font foi entre elles, sauf preuve contraire, dans les conditions de l'article 21.1.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données personnelles que celui-ci traite via le Service en qualité de responsable de traitement, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, dans les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA) qui complète les présentes et est accepté avec elles.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Cette obligation survit à la résiliation conformément à l'article 21.6.
15.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : mauvaise utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs, Contenu diffusé par le Client, indisponibilité des flux ou matériels tiers, force majeure, ou fait d'un tiers.
15.2 Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données imputable au Client.
15.3 Exclusions. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas : (i) en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire ; (ii) aux dommages corporels ; (iii) à toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue ; (iv) aux manquements du Prestataire à ses obligations au titre de l'article 13 (données personnelles), dans la limite du plafond du 15.2 sauf faute lourde ou dol.
15.4 Données. La responsabilité du Prestataire au titre d'une perte de données qui lui serait imputable est limitée à la restauration des données à partir de la dernière sauvegarde disponible dans les conditions de l'article 11.3.
À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client peut, pendant une durée de soixante (60) jours, exporter ses données via la fonction dédiée de son espace ou sur demande à contact@naya-ia.fr, dans un format standard et exploitable. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques, purgées à l'issue de leur cycle de rétention.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées au prorata.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen utile (email et/ou notification dans l'interface) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus d'une modification substantielle défavorable, le Client peut, avant sa date d'entrée en vigueur, résilier son abonnement à effet immédiat par exception à l'article 8.4 ; les sommes versées au titre de la période non consommée lui sont alors remboursées au prorata temporis. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. Les modifications non substantielles et celles imposées par la loi sont applicables dès leur publication.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.
Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques d'Évry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les Clients n'ayant pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@naya-ia.fr — 01 85 12 02 50.
21.1 Convention de preuve. Les registres, journaux techniques et horodatages de la Plateforme, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties, sauf preuve contraire. L'acceptation des CGV par clic vaut signature et emporte les mêmes effets qu'une signature manuscrite.
21.2 Divisibilité. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine force ; la stipulation concernée sera remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.
21.3 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21.4 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat à toute société de son groupe (notamment NEXIA IA) ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir un niveau de service équivalent.
21.5 Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par email à l'adresse du Compte pour le Client, et à contact@naya-ia.fr pour le Prestataire.
21.6 Survie. Les articles 12, 14, 15, 16, 19 et 21 survivent à la résiliation du contrat pour la durée nécessaire à leur objet.
21.7 Intégralité. Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et prévalent sur tout échange antérieur.